La facture électronique

Le Portail Public de Facturation (PPF) centralise, contrôle et transmet à l’administration fiscale les données de facturation et de transaction nécessaires au pré-remplissage de la déclaration de la TVA.

Cette plateforme publique remplacera Chorus Pro et assurera en quelque sorte un service minimum universel de la facture électronique.

Elle permettra aux entreprises, notamment aux plus petites, de transmettre, déposer ou saisir en ligne leurs factures gratuitement, à destination de leurs clients entreprises (B2B). Mais également de recevoir les factures provenant de leurs fournisseurs.

Elles pourront offrir le bénéfice de services à valeur ajoutée :

• Attestation de transmission de chaque facture à son destinataire
• Suivi et relances
• Archivage des factures et des documents afférents (bon de commande…)
• Rapprochement factures et paiements
• Gestion de formats différents de ceux prévus par le PPF, selon les besoins de leurs clients.

– Ce sont des prestataires offrants des services de dématérialisation des factures (en EDI ou via API) : les OD

– Ce sont des intermédiaires entre les entreprises et les plateformes

– Ils ne remplacent pas les PDP

– Ils transportent et/ou dématérialisent les factures à destination ou en provenance des Plateformes privées ou du Portail Public de Facturation

Le service
La rapidité d’intégration des factures, l’ergonomie de l’interface, et l’archivage représentent par exemple des éléments de différenciation.

Le prix
Le Portail Public de Facturation est gratuit, alors que les PDP pourront fixer leurs propres tarifs en fonction des services qu’elles fournissent.

1. Toutes les factures entrantes seront intégrées automatiquement dans les systèmes comptables des entreprises.
2. La conformité des factures sortantes sera contrôlée a priori et les factures non conformes ne seront pas transmises aux clients.
3. L’avancement du traitement des factures chez les clients pourra être suivi, à la manière du ‘’colis suivi’’.

Organiser votre projet

• Référent Facture Electronique et Groupe Projet
• Formation des acteurs comptables et opérationnels
• Veille réglementaire
• Relation Experts-Comptables et conseils
• Mettre en place la conduite de changement

Cartographier vos processus

• Inventaire des solutions comptables et de gestion impactées
• Processus de collecte et de contrôle de TVA
• Anticipation des impacts d’organisation
• Choix de la plateforme (PPF/PDP)

Identifier et enrichir vos systèmes

• Cartographie des flux impactés
• Revue des paramétrages de TVA dans les systèmes
• Télédéclarer votre TVA
• Analyse des données de base
• Programme d’enrichissement des données tiers (siret…)
• Actualisation cycle de vie

Le e-invoicing permet le dépôt, la transmission et le suivi des factures électroniques. La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.

Ce type de transactions est appelé transactions « business to business » (ou B2B). En revanche, ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électroniques les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA notamment des prestations effectuées dans le domaine de la santé, des prestations d’enseignement et de formation, des opérations immobilières, des opérations réalisées par les associations à but non-lucratif, des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance.

LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

L’article 1737 émission facture électronique : flux e-invoicing
«III. – Le non-respect dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 15 € par facture». Plafonnée à 15 000 € par année civile.

Art. 1788 D. émission flux fiscaux : flux e-reporting : «-I. – Le non-respect…des articles 290* et 290 A* donne lieu à l’application d’une amende égale à 250 € par transmission.» Plafonnée à 15 000 € par année civile.

Tolérance d’application des sanctions
Les amendes mentionnées aux III et IV du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.